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Intitulé

Loi du 22 mars 1999 modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/1999
Edition:1
Page:12097
Avis du Conseil d'Etat 26348
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication