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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 mars 1974 arrêtant la formule en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture, et déterminant les documents qui doivent y être joints

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/03/1974
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/1974
Page:	6385

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 01/01/1995