Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 5 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/05/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/2022
Page:	53753

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Art. 1, alinéa 1er, 4° (lire: art. 1, 4°): "le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'art. 1, alinéa 1er, 5° (lire: art. 1, 5°)" (art. 2)

Période de vigueur

du 30/06/2022 au ...