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Intitulé

Arrêté royal du 20 avril 1999 déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics est applicable à certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 20/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/1999
Edition:2
Page:22691
Avis du Conseil d'Etat 28238
Période de vigueur du 55/55/5555 au 31/10/2001