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Intitulé

Arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes


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Informations de base
Date de l'acte: 09/10/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/11/1992
Page:24253
Avis du Conseil d'Etat 21736 + 21830
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/11/1992 au ...