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Intitulé

Dekret van 25. April 2022 zur Zustimmung zu dem Zusatzprotokoll von Nagoya/Kuala Lumpur über Haftung und Wiedergutmachung zum Protokoll von Cartagena über die biologische Sicherheit, geschehen zu Nagoya am 15. Oktober 2010

Décret du 25 avril 2022 portant assentiment au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2022
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/2022
Page:70123
Avis du Conseil d'Etat 68765
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/10/2022 au ...