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Intitulé

Loi du 15 mai 2022 modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en vue d'instaurer une interdiction totale de fumer sur les quais


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/2022
Page:47325
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...