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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant exécution partielle, en matière de relance économique par le numérique dans le cadre de l'initiative REACT-EU, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2022
Page:	36990

Avis du Conseil d'Etat

71168 + 71142

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 20/04/2022 (art. 7: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Art. 3, 1°, 4, 5 et 6: 20/01/2022 (art. 7)

Fin du vigueur: 31/12/2023 (art. 7)

TT

Période de vigueur

du 20/01/2022 au 31/12/2023

Remarques Cadre juridique européen: voyez aussi les textes suivants mentionnés dans le préambule:
"Considérant la décision n° C (2014) 8190 final de la Commission européenne du 29 octobre 2014 portant approbation de l'Accord de partenariat pour la Belgique, telle que modifiée ;
Considérant la décision n° C (2014) 9934 final de la Commission européenne du 16 décembre 2014 portant approbation du Programme opérationnel FEDER 2014-2020 pour la Wallonie, telle que modifiée ;".