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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes, en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1995
Page:5700
Avis du Conseil d'Etat 23089
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Remarques Coefficient R: AMAF 15/06/1998