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Intitulé

Loi du 28 mars 2022 portant réduction de charges sur le travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/03/2022
Page:	26176

28/12/2023 (Traduction allemande)
Art. 1, 6 à 27 et 40 à 42

Avis du Conseil d'Etat

70983

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1er: disposition sans valeur normative
Art. 2: 10e jour après publication
Art. 3: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicable aux cotisations spéciales dues sur les revenus recueillis à partir du 1er janvier 2022 et se rattachant à l'exercice d'imposition 2023 ou un exercice d'imposition ultérieur" (art. 5)
Art. 4: 01/04/2022 (art. 5, alinéa 2)
Art. 6: 10e jour après publication
Art. 7, 8, 10 et 12 à 16: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicable aux rénumérations qui sont payées ou attribuées à partir du 1er avril 2022" (art. 9, 11 en 17)
Art. 18: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicable aux périodes imposables qui sont clôturées à partir du 1er avril 2022" (art. 19)
Art. 20: 10e jour après publication
Art. 21: a) entrée en vigueur: 01/04/2022 (art. 27, alinéa 1er); b) champ d'application temporel: "applicable aux rénumérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2023" (art. 27, alinéa 1er)
Art. 22 et 23: 01/04/2022 (art. 27, alinéa 2)
Art. 24: a) entrée en vigueur: 01/04/2022 (art. 27, alinéa 2); b) champ d'application temporel: "applicable aux actions en restitution de précompte qui sont introduites à partir du 1er juillet 2022" art. 27, alinéa 3)
Art. 25 et 26: 01/04/2022 (art. 27, alinéa 2)
Art. 28 à art. 35: 01/04/2022 (art. 42)
Art. 36 (en ce qu'il rétablit l'art. 166, § 1 du Code 02/03/1927): 01/04/2022 (art. 42)
Art. 36 (en ce qu'il rétablit l'art. 166, § 2 du Code 02/03/1927): à fixer par le Roi et au plus tard le 31/05/2022 (art. 42); fixé au 30/04/2022 (AR 10/04/2022, art. 17, alinéa 2)
Art. 36 (en ce qu'il rétablit l'art. 166, § 3 du Code 02/03/1927): 01/04/2022 (art. 42)
Art. 37 à 41: 01/04/2022 (art. 42)
Art. 43: 01/04/2022 (art. 44)
Art. 45 et 46: 01/04/2022 (art. 47)

Période de vigueur

du 01/04/2022 au ...