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Intitulé

Arrêté 2021/2552 du Collège de la Commission communautaire française du 3 février 2022 modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - 3ème lecture

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/2022
Numéro:	2021/2552
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70706

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 10)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...