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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 51 du 11 février 2021 permettant de déroger au prescrit de certaines règles statutaires relatives aux personnels de l'enseignement et des Centres psycho-médico sociaux et prolongeant les délais relatifs à la formation en cours de carrière dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2021
Numéro:	51
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/03/2021
Page:	18374

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

68739

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2020 (art. 9, phrase introductive), sauf en ce qui concerne les dispositions suivantes:

- Art. 5: 01/09/2019 (art. 9, 1°)
- Art. 7, al. 1er: 01/09/2020 (art. 9, 2°)
- Art. 8: 12/03/2021 (art. 9, 3°: "dixième jour suivant sa publication")

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=49121