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Intitulé

Directive commune et contraignante MFO 6 des ministres de la Justice et de l'Intérieur du 9 janvier 2003 relative au fonctionnement et à l'organisation des carrefours d'informations de l'arrondissement (CIA)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Informations de base

Date de l'acte:	09/01/2003
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/02/2003
Page:	8166

04/12/2003 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Nature de l'acte: : bien que l'acte ne soit pas expressément qualifié d'arrêté ministériel par ses auteurs, son contenu et sa portée permettent de lui donner cette qualification.