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Intitulé

Loi du 28 février 2022 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin de permettre une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères organisée en 2021

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/03/2022
Page:	18029

Avis du Conseil d'Etat

70796

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur

du 04/03/2022 au ...