help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 6 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/02/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/1996
Page:3307
Avis du Conseil d'Etat 24424
Entrée en vigueur / Effet 10° jour après publication