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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale pour tenir compte de l'extension de diverses missions provinciales liées au financement des zones de secours

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/2022
Page:	9178

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70631

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2021 (art. 23)

Art. 13, 2°, a) et c): ces dispositions produitsent leurs effets pour les comptes 2021 (art. 23)

Période de vigueur

du 01/10/2021 au ...