help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Circulaire n° 411 du 29 juin 1995 - Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités - préparation de l'examen de la représentativité des organisations syndicales - mesures à prendre sans délai en ce qui concerne l'effectif des services publics et les listes nominatives du personnel - Communication de cet effectif et de ces listes à la Commission de contrôle de la représentativité syndicales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/06/1995
Numéro: 411
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/1995
Page:18472
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée