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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1957 portant exécution de l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1957
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/1957
Page:2531
Avis du Conseil d'Etat 5659