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Intitulé

Accord de coopération d'exécution du 22 décembre 2021 visant à la modification de l'accord de coopération d'exécution du 15 octobre 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2021
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/2021
Edition:1
Page:123530
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 7)

Période de vigueur du 23/12/2021 au ...