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Intitulé

Loi du 23 décembre 2021 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/2021
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2021
Page:	125924

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2022 (art. 20)

Champ d'application temporel: année budgétaire 2022: 01/01/2022 - 31/12/2022

TT

Période de vigueur

du 01/01/2022 au 31/12/2022