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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 22 octobre 1997 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité]
Loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et au taux des droits d'accise sur les huiles minérales

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/1997
Page:	30770

Avis du Conseil d'Etat

23512

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 28: effet: période de vigueur des actes confirmés

Période de vigueur

du 01/01/1993 au 10/01/2005

Remarques

NOUVEL INTITULE[Loi du 22 octobre 1997 concernant la taxation des produits énergétiques et de l’électricité]Loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et au taux des droits d'accise sur les huiles minérales