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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 2021 complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par la disponibilité conventionnelle attribuée par les conventions collectives de travail du 17 décembre 2020 et du 20 avril 2021 entre Brussels Airport Company et les syndicats

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/2021
Page:	117185

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

70039

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/02/2021 au ...