Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Programmdekret 2007 vom 25. Juni 2007

Décret-programme 2007 du 25 juin 2007

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

25/06/2007
Art. 1, 24, 33, 34, 35, 39 et 40 : 01/01/2007
Art. 42 : 09/06/2006
Art. 54 : 01/01/2008

Dispositions transitoires : art. 57

Période de vigueur

du 09/06/2006 au ...