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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/2021
Page:114886
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 27/11/2021 à 11h00 du matin (art. 9)

Art. 7, 2° et 3°: 29/11/ 2021 à 7h00 du matin (art. 9)

Période de vigueur du 27/11/2021 au ...
Remarques Cadre juridique: outre les règlements et recommandations pour lesquels des liens ont été établis avec la base de données "Europe", le préambule mentionne les textes internationaux suivants:
1) "Considérant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2, qui protège le droit à la vie ;"
2) "Considérant le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, l'article 191, qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires ;"
3) "Considérant l'article 6, 1. c) et e) du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;"