Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 12/2021 du 28 janvier 2021

"annule l’article 89, 1°, de la loi-programme du 25 décembre 2017, en ce qu’il ne prévoit pas que la taxe sur les distributions n’est pas applicable aux bénéficiaires de revenus distribués par une construction juridique visée à l’article 2, §1er, 13°, a), du Code des impôts sur les revenus1992 qui est soumise, en vertu de la législation de l’État ou de la juridiction où elle est établie, à un impôt sur les revenus égal ou supérieur à 15% du revenu imposable de cette construction juridique, déterminé conformément aux règles applicables pour établir l’impôt belge sur les revenus correspondants."