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Intitulé

Protocole de coopération du 8 janvier 2021 entre l’Autorité fédérale et la Région wallonne relatif à la coordination de la rétro-déduction des pertes en compensation du dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/01/2021
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/2021
Edition:	1
Page:	2482

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Champ d'application temporel: "Le présent protocole de coopération est applicable aux dommages causés par des conditions météorologiques défavorables qui ont eu lieu à partir du 1er janvier 2018" (art. 4)

Période de vigueur

du 19/01/2021 au ...

Remarques Nature de l'acte: même si le préambule du présent protocole de coopération mentionne l'article 92bis, §1er de la LS 08/08/1980, les parties signataires n'ont pas qualifié celui-ci comme étant un "accord de coopération" au sens de cette disposition.