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Intitulé

Protocole de coopération du 8 janvier 2021 entre l’Autorité fédérale et la Région wallonne relatif à la coordination de la rétro-déduction des pertes en compensation du dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date