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Intitulé

Circulaire N° 260 du 17 août 2017 - Objet : Connexion des communes au Casier judiciaire central - données qui doivent être communiquées au Casier judiciaire central

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2017
Numéro:	260
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/2017
Page:	80323

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Date de l'acte: le texte publié ne contient aucun élément permettant de déterminer sa date. Par conséquent, cet acte est censé exister au plus tard au jour de sa publication.