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Intitulé

Loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2014
Edition:	2
Page:	2991

20/03/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2014 ("le jour d’entrée en vigueur de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice")

Période de vigueur

du 01/06/2014 au ...