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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 janvier 2021 donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2021


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/01/2021
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2021
Edition:1
Page:2090
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 14/01/2021 (art. 5)

Période de vigueur du 14/01/2021 au ...