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Intitulé

Loi du 14 juillet 1951 modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un "Institut de Réescompte et de Garantie"


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/1951
Page:5814
Avis du Conseil d'Etat 1902