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Intitulé

Loi du 16 novembre 2011 insérant un article 74/9 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne l’interdiction de détention d’enfants en centres fermés

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/11/2011
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/02/2012 au ...