Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 14 septembre 2020 déterminant le modèle de carte d'identification des gardiens de la paix et gardiens de la paix-constatateurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2021 (art. 2: "le premier jour du treizième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/11/2021 au ...