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Intitulé

Loi du 22 février 1994 contenant certaines dispositions relatives à la Santé publique


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/1994
Page:14602
Avis du Conseil d'Etat 22140 - 20905 - 20449
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/06/1994 au ...