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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1994
Page:32473
Avis du Conseil d'Etat U - D + 23652
Entrée en vigueur / Effet voir art. 35 et 36

Remarques Art. 32: modifications non analysées car cet article revêt une portée individuelle.