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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/03/2020
Numéro:	8
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

23/03/2020 (art. 4)

Période de vigueur

du 23/03/2020 au ...