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Intitulé

Décret du 5 mars 2020 portant assentiment à l'Accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police Criminelle. - INTERPOL (O.I.P.C. INTERPOL), fait à Lyon, le 14 octobre 2014 et à Bruxelles, le 24 octobre 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/03/2020
Page:	15805

Avis du Conseil d'Etat

65645

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/03/2020 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=47653