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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 juillet 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/07/1986
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1986
Page:10730
Avis du Conseil d'Etat 17325
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication