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Intitulé

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I)


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/2010
Edition:2
Page:1885
  • 03/05/2010 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 3, 11 et 12.
Avis du Conseil d'Etat 46754
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/01/2010 au ...