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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]
Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/1995
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/1995
Page:	10823

02/07/2009 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 10/08/2005
12/01/1996 (Traduction allemande)
Art. 1er
06/07/1995 (Avis rectificatif)
17/06/1995 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

23811

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

NOUVEL INTITULE[Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains]Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine