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Intitulé

Arrêté royal du 24 juin 1955 instituant une commission consultative en matière d'organisation judiciaire et en matière de compétence au Congo belge et au Ruanda-Urundi


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/1955
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/07/1955
Page:4702
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 4762