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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 novembre 2019 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 6 juillet 1976 sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal, la transaction visée à l'article 4/2, de la loi précitée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/11/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2019
Page:	109366

Avis du Conseil d'Etat

66653

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/12/2019 au ...