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Intitulé

Loi du 7 janvier 2002 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone


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Informations de base
Date de l'acte: 07/01/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2002
Page:3457
Avis du Conseil d'Etat 31594
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002