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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 2019 établissant la procédure d'obtention d'un permis d'utilisation des zones d'activités industrielles et commerciales dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/09/2019
Page:	87535

Avis du Conseil d'Etat

66025

Entrée en vigueur / Effet

La date d'entrée en vigueur dépend des zones pour lesquelles le permis est demandé, sauf en ce qui concerne l'art. 27 qui est indépendant des zones:
1) Pour les zones A, B et C, comme indiqué dans l'article 23, §1 de l'arrête royal de 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges: 01/10/2019; voyez l'art. 29, §1: "(...) le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge".
2) Pour les zones D et E, comme indiqué dans l'article 23, §1 de l'arrête royal de 22 mai 2019 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges: 20/03/2020 (art. 29, §2).
3) Art. 27: 10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/09/2019 au ...