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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée


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Informations de base
Date de l'acte: 29/08/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/2019
Page:84014
Avis du Conseil d'Etat 66468
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2019 (art. 6)

Période de vigueur du 01/09/2019 au ...