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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant exécution des articles 135bis du Code des droits de succession et 211 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/08/2019
Page:	78382

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 66239

Entrée en vigueur / Effet

03/09/2018 (art. 10)

Période de vigueur

du 03/09/2018 au ...