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Intitulé

Loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants


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Informations de base
Date de l'acte: 02/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/2019
Page:55078
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 26/05/2019 (jour de l'élection; interprétation de l'art. 5: "lors du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants")

Période de vigueur du 26/05/2019 au ...