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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 1973 désignant certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/09/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/1973
Page:	11324

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

04/10/1973

Période de vigueur

du 04/10/1973 au 18/01/1979