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Intitulé

Ordonnance du 21 février 2019 visant à modifier le Code des droits de succession en vue d'harmoniser les taux et d'assurer l'égalité de traitement entre fondations d'utilité publique et asbl agréées


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2019
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/2019
Page:27631
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 19/09/2019 ("six mois après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 19/09/2019 au ...