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Intitulé

Accord de coopération du 8 novembre 2018 entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/11/2018
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/2019
Page:	3265

07/02/2019 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Le présent accord de coopération entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du DCCF 22/02/2018 'relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire' et de l'OCCC 21/03/2018 'relative à l'organisation du transport médico-sanitaire'. Cette date est à fixer par un ACCCF (exécuté : 04/03/2019; voir ACCCF 17/01/2019) et ACRCCC (exécuté: date du 18/02/2019; voyez ACRCCC 17/01/2019).

Période de vigueur

du 04/03/2019 au ...

Remarques Date de l'acte: le DCCF 24/01/2019 mentionne la date du 25/10/2018. En l'absence d'un éventuel avis rectificatif, on peut considérer que si l'accord de coopération a été signé à des dates différentes par les parties contractantes, l'accord des volontés existe à tout le moins à la date de la dernière signature, soit le 08/11/2018.

Annexé à

Nature

Date

OCCC	21/12/2018
DCCF	24/01/2019